belgicaDonnées juridiques belges de référence

Cours et tribunaux, cantons judiciaires et arrondissements, communes, et les taux de l'intérêt légal et des transactions commerciales. En JSON, avec types TypeScript et helpers.

Premiers pas

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Taux d'intérêt

Sources documentées

Chaque jeu de données indique d'où il provient, de l'annexe au Code judiciaire à Statbel et au Moniteur belge.

Territoire complet

Les 162 cantons judiciaires avec les communes qu'ils couvrent, y compris le texte légal pour les villes scindées en plusieurs cantons.

Taux d'intérêt depuis 1970

Le taux légal par année et le taux des transactions commerciales par semestre, avec la règle 2013–2015 de la date du contrat intégrée.

Pas seulement pour JavaScript

Les fichiers JSON dans data/ sont la source de vérité. Lisez-les depuis Python ou n'importe quel autre langage, épinglés à un tag de release.

En un coup d'œil

Jeu de données	Enregistrements	Page
Ressorts	5	Territoire
Arrondissements	12	Territoire
Cantons	162 (55 couvrent une partie d'une commune scindée)	Territoire
Communes	565	Territoire
Codes postaux	1152 (1149 codes postaux, 3 partagés par deux communes)	Codes postaux
Cours et tribunaux	347 (229 cours et tribunaux, le reste divisions et sièges)	Cours et tribunaux
Prisons	39	Prisons
Maisons de justice	27	Maisons de justice

import { getCantonsForMunicipality, getInterestRate } from 'belgica'

getCantonsForMunicipality('44088') // [Canton merelbeke-melle]
getInterestRate('2024-06-15', 'legal') // { rate: 5.75, period: { from: '2024-01-01', to: '2024-12-31' } }

Données de référence, pas un avis juridique

Vérifiez les sources officielles avant de vous y fier.