Jeux de données

Chaque jeu de données est un fichier JSON dans data/, décrit par un JSON Schema et repris dans datapackage.json avec ses sources officielles, sa licence et la date de sa dernière vérification par rapport à celles-ci.

Jeu de données	Enregistrements	À quoi il sert
Ressorts	5	Quelle cour d'appel (et quelle cour du travail) connaît d'un appel
Arrondissements	12	Regrouper les tribunaux, les parquets et les huissiers de justice ; l'unité qu'utilisent la plupart des règles de compétence
Cantons	162	Quelle justice de paix est compétente pour une adresse
Limites des cantons	162	Le canton d'un point dans une ville scindée ; les cantons sur une carte (GeoJSON)
Communes	565	Relier toute adresse ou statistique belge à la carte judiciaire par le code REFNIS
Régions	3	La région d'une commune, par code REFNIS, nommée en trois langues
Provinces	10	La province d'une commune (aucune à Bruxelles), avec sa région
Codes postaux	1 152	Du code postal d'une adresse à sa commune, puis à ses cantons et à ses juridictions
Cours et tribunaux	347	Noms, adresses et coordonnées des greffes pour écrire à n'importe quelle juridiction, y déposer un acte ou la payer
Prisons	39	Adresses et coordonnées de chaque prison et maison de détention
Maisons de justice	27	Probation, aide aux victimes et études sociales pour les tribunaux de la famille
Taux d'intérêt	2 séries	Calculer les intérêts de retard sur une créance

Comment les jeux de données s'articulent

Ressort ──< Arrondissement ──< Canton >──< Commune (REFNIS) ──< Code postal
   │              │              │  │
   │              │              │  └── Limite de canton   la géométrie du canton (IGN)
   └────────── Tribunal ─────────┘  une justice de paix renvoie à son canton,
                  │                 et l'adresse de chaque tribunal à sa commune
                  └──< Division     une division renvoie à son tribunal

──< se lit « a plusieurs ». Une commune est généralement dans un seul canton ; les villes scindées (Anvers, Gand, Bruxelles, Liège, …) en couvrent plusieurs. Côté administratif : Région ──< Province ──< Commune, sauf que la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas de province et contient directement ses 19 communes.

Les enregistrements se renvoient les uns aux autres par identifiant, jamais par nom : une juridiction porte un identifiant judicialArea et, lorsque son territoire se limite à un arrondissement, un identifiant arrondissement ; un canton énumère les codes REFNIS de ses communes ; un code postal et l'adresse d'un tribunal portent le code REFNIS de leur commune. L'orthographe des noms varie d'une source et d'une langue à l'autre ; les identifiants, non.

À quoi ces données servent

Le travail juridique belge bute sans cesse sur les mêmes recherches, et les sources officielles se prêtent mal à une exploitation par programme :

• Compétence. La justice de paix, le tribunal de police et bien d'autres juridictions sont compétents en fonction du lieu. La loi (l'annexe au Code judiciaire) décrit ces territoires en prose, parfois rue par rue. cantons.json en fait une table de correspondance de la commune au canton, et conserve le texte légal pour les villes scindées ; canton-boundaries.json y ajoute la géométrie de l'IGN, si bien qu'un point d'une ville scindée trouve son canton.
• Noms et adresses exacts. Les exploits, conclusions et courriers doivent désigner la juridiction telle qu'elle se nomme elle-même, par exemple Vredegerecht Gent 1 ou Ondernemingsrechtbank Gent - afdeling Brugge, et parvenir au bon greffe. Les noms sont repris des pages des juridictions elles-mêmes, dans chaque langue où elles publient.
• Calculs d'intérêts. Les créances pour retard de paiement se calculent au taux légal ou, entre entreprises, au taux applicable aux transactions commerciales. Les deux changent chaque année ou chaque semestre, et la transition de 2013–2015 dépend de la date du contrat. Une seule période erronée modifie le montant réclamé.
• Croiser d'autres données. Les codes REFNIS sont ceux qu'utilisent Statbel, les Régions et la plupart des données ouvertes. Leur correspondance avec les cantons et les arrondissements permet de placer des données de charge de travail, de population ou d'adresses sur la carte judiciaire.

Ce qui n'y est pas (encore)

Voyez les lacunes connues pour les limites des données actuelles et la feuille de route pour les jeux de données prévus : les juridictions suprêmes, l'historique, les huissiers de justice, les zones de police, ainsi que les bureaux du cadastre et des hypothèques.

Données de référence, pas un avis juridique

Les données sont vérifiées par rapport aux sources officielles, mais les sources changent et les erreurs arrivent. Vérifiez la source officielle avant de vous fier à une valeur, et signalez toute erreur.