Taux d'intérêt

Fichier : data/interest-rates.json. Source : SPF Finances, publié au Moniteur belge.

À quoi ça sert

Les intérêts de retard font partie de presque toute créance, et le taux dépend du jour :

L'intérêt légal (wettelijke interest) s'applique aux dettes en général ; c'est ce que les tribunaux accordent à titre d'intérêts moratoires, sauf si un contrat ou une loi spéciale en dispose autrement.
L'intérêt commercial (loi du 2 août 2002) s'applique au retard de paiement entre entreprises et envers les pouvoirs publics, sauf si le contrat fixe un taux plus élevé.

Une créance qui court sur plusieurs années traverse plusieurs périodes, chacune avec son propre taux. Se tromper sur une seule période change le montant réclamé, et la transition 2013–2015 (ci-dessous) est facile à manquer. getInterestRate donne le bon taux pour un jour donné, et renvoie null plutôt que de deviner quand le taux n'est pas encore publié.

Source et mises à jour


Source	SPF Finances (commercial) ; avis annuel au Moniteur belge (légal)
Construit par	À la main : ajouter une période quand un nouveau taux est publié
Change	Chaque année civile (légal) ; chaque semestre (commercial)
Vérifié	Chaque semaine : le contrôle de fraîcheur ouvre une issue quand aujourd'hui, ou les deux semaines à venir, n'a pas de taux

Légal (legal, wettelijke interest, loi du 5 mai 1865) : fixé par année civile ; dans les données depuis 1970.
Commercial (commercial, retard de paiement dans les transactions commerciales, loi du 2 août 2002) : fixé par semestre ; dans les données depuis 2002.

Consulter un taux

Taux Jour

4,5 %

Période du 2026-01-01 au 2026-12-31. Dernier jour couvert : 2026-12-31.

getInterestRate('2026-01-01', 'legal')

Wettelijke interestvoet (Wet 5 mei 1865), per kalenderjaar. Source : FOD Financiën (financien.belgium.be), bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad

Du	Au	Taux
2026-01-01	2026-12-31	4,5 %
2025-01-01	2025-12-31	4,5 %
2024-01-01	2024-12-31	5,75 %
2023-01-01	2023-12-31	5,25 %
2022-01-01	2022-12-31	1,5 %
2021-01-01	2021-12-31	1,75 %
2020-01-01	2020-12-31	1,75 %
2019-01-01	2019-12-31	2 %
2018-01-01	2018-12-31	2 %
2017-01-01	2017-12-31	2 %
2016-01-01	2016-12-31	2,25 %
2015-01-01	2015-12-31	2,5 %
2014-01-01	2014-12-31	2,75 %
2013-01-01	2013-12-31	2,75 %
2012-01-01	2012-12-31	4,25 %
2011-01-01	2011-12-31	3,75 %
2010-01-01	2010-12-31	3,25 %
2009-01-01	2009-12-31	5,5 %
2008-01-01	2008-12-31	7 %
2007-01-01	2007-12-31	6 %
1996-09-01	2006-12-31	7 %
1986-08-01	1996-08-31	8 %
1985-08-01	1986-07-31	10 %
1981-08-01	1985-07-31	12 %
1974-11-01	1981-07-31	8 %
1970-07-01	1974-10-31	6,5 %

La règle contractuelle 2013–2015

De 2013 au 15 mars 2015, le taux commercial dépend de la date de conclusion du contrat. Ces périodes portent un champ supplémentaire, rateForContractsBefore20130316. Par défaut, getInterestRate renvoie le taux des contrats plus anciens ; passez { contractAfter20130316: true } pour les contrats conclus le 16 mars 2013 ou après.

getInterestRate('2014-06-15', 'commercial') // { rate: 7.5, … }
getInterestRate('2014-06-15', 'commercial', { contractAfter20130316: true }) // { rate: 8.5, … }

Périodes manquantes

getInterestRate renvoie null pour un jour sans taux dans les données : avant la première période, ou dans une période pas encore publiée (ou pas encore ajoutée). Utilisez getLatestKnownRateDate(type) pour montrer jusqu'où vont les données, et avertissez au lieu d'appliquer 0 % en silence.

Structure

type InterestType = 'legal' | 'commercial'

interface InterestRateSeries {
    description: string
    source: string
    periods: InterestRatePeriod[]
}

interface InterestRatePeriod {
    from: string // premier jour, inclus, YYYY-MM-DD
    to: string // dernier jour, inclus, YYYY-MM-DD
    rate: number // pour cent
    rateForContractsBefore20130316?: number
    note?: string
}

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