Lacunes connues

• Les juridictions absentes du portail ne sont pas dans les données : la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État et les juridictions disciplinaires (#4).
• La compétence s'arrête à la juridiction. cantons et findCourtsWithJurisdiction disent quelle juridiction couvre une commune, pas laquelle de ses divisions : le territoire d'une division est fixé par arrêté royal et n'est pas encore dans les données (#58).
• 28 juridictions n'ont pas d'adresse unique : une juridiction dont chaque division a la sienne (l'adresse est sur la division), ou qui publie ses adresses sous forme de phrase. Leur address est absente plutôt que devinée ; les divisions ont la leur.
• Heures d'ouverture : 227 des 343 juridictions qui publient des heures les ont en syntaxe opening_hours. Les autres publient un texte avec des remarques ou des arrangements temporaires, conservé uniquement dans openingHoursText.
• Les libellés des contacts sont dans la langue de la page : pour une juridiction bilingue, ceux de la page néerlandaise (de la page allemande à Eupen). Les noms et les heures de la page française y sont aussi.
• Certaines valeurs des pages sources sont illisibles et sont omises : un numéro de téléphone sans son indicatif de zone (+32 682 05 28), un fax « désactivé ». La pull request hebdomadaire des données les liste, pour qu'on puisse les signaler à la juridiction.
• La page française de la justice de paix de Tongeren-Borgloon l'appelle encore Justice de paix de Tongres-Fourons, son nom d'avant les fusions de communes de 2025. Les données gardent le nom tel que publié et le lient au bon canton.
• Pas encore d'historique : les données territoriales décrivent la situation à partir du 1er janvier 2025, et les données des juridictions celle du jour où elles ont été lues. Une recherche pour un jour antérieur lève une erreur plutôt que de répondre avec la carte d'aujourd'hui (#27).
• Les noms et sièges des cantons sont en néerlandais et en français seulement : l'annexe au Code judiciaire n'a pas de texte allemand consolidé.
• Les communes scindées (Anvers, Gand, Bruxelles, Liège, …) correspondent à plusieurs cantons. Un code postal mène à la commune (findCourtsForPostalCode) ; choisir le canton exige l'adresse de rue : findCantonsAt(lon, lat) le trouve à partir de coordonnées grâce aux limites des cantons, mais géocoder l'adresse vous revient, et les limites sont la lecture de l'IGN du texte légal de territory, qui l'emporte là où ils divergent (#66).
• Les codes postaux s'arrêtent à la commune. Les sections de commune (deelgemeenten) ne sont pas dans les données : la table de Statbel n'en a pas, et la liste de bpost n'est pas sous licence ouverte. Trois codes (1040, 1050, 1804) appartiennent à deux communes ; les recherches renvoient les deux (#54).
• Une adresse de juridiction sans commune : la justice de paix d'Etterbeek publie 1040 Brussel (Etterbeek), un code partagé avec une ligne de localité qui nomme les deux communes ; address.municipality est donc omis plutôt que deviné. La justice de paix de Limbourg publie un siège temporaire au palais de justice d'Eupen, de sorte que sa commune se trouve hors de son arrondissement, comme le dit sa page.
• Les codes ECLI ne sont donnés que là où ils apparaissent dans les décisions publiées ; les justices de paix et la plupart des tribunaux de police n'en ont pas.
• La maison de justice d'Eupen manque (#3).

Vous avez trouvé une erreur ou un manque ? Signalez une correction de données ou consultez Contribuer. Les jeux de données prévus sont sur la feuille de route.